Amendement N° CE424 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE954 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré.
I. A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de plus de 50 000 habitants, le plan local d'urbanisme tient »,
les mots :
« , le plan local d'urbanisme peut tenir ».
II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« tient »,
les mots :
« peut tenir ».
Exposé sommaire :
Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche visant à intégrer le PLUI, le PLH et le PDU au sein d'un même document, le présent amendement vise à accorder aux communautés une liberté locale d'apprécier, au regard de leur organisation politique et administrative, au regard de leur degré d'implication dans les politiques locales de l'habitat et des déplacements, la pertinence de cette fusion des documents locaux.
Dans de nombreux territoires, cette disposition est jugée complexe et de nature à porter atteinte au caractère structurant des programmes locaux de l'habitat ou des plans de déplacements urbains. Le présent amendement vise à accorder une souplesse locale d'appréciation et à ne pas faire de l'intégration obligatoire PLU / PLH / PDU une contrainte contreproductive à l'acceptabilité du Plan local d'urbanisme intercommunal.
Tel est l'objet du présent amendement.
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