Amendement N° CE431 (Non soutenu)

La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que le plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du PLU, ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacement des orientations d'aménagement et de programmation ». Or, aujourd'hui, le juge peut annuler partiellement un PLU pour les OAP aménagement, ou prononcer une annulation partielle sur un petit secteur, ou encore sur un élément détachable de la procédure. il est indispensable de ne pas limiter cette capacité du juge.