Amendement N° CE433 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à 29‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision des références.
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