Amendement N° CE438 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots:
« répondant aux »,
les mots:
« remplissant les ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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