Amendement N° CE439 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux articles L. 314‑1 et suivants »,
les mots :
« au chapitre IV du titre Ier du livre III ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision des références.
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