Amendement N° CE439 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  aux articles L. 314‑1 et suivants »,

les mots :

«  au chapitre IV du titre Ier du livre III ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision des références.

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