Amendement N° CE440 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« et L. 511‑1 à »,
les mots :
« , L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et »
Exposé sommaire :
Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.
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