Amendement N° CE442 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :« ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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