Amendement N° CE445 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 43
L'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est abrogé.
Exposé sommaire :
Les « marchands de sommeil » disposant de biens insalubres, indignes ou dangereux, ne vendent pas l'appartement lorsqu'ils décident de le transmettre à un autre marchand de sommeil peu scrupuleux : ils revendent des parts de SCI. Or les municipalités ne peuvent préempter des parts de SCI que dans des conditions restrictives. Une procédure qui profite inévitablement aux marchands de sommeil.
Cet amendement vise à supprimer un article du code de l'Urbanisme qui exclu partiellement la cession de parts de SCI et de sociétés commerciales à objet immobilier du champ du droit de préemption des communes.
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