Amendement N° CE45 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies, M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
Après l'aliéna 97, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 331-3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national dans les conditions fixées par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
« Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du code de l'environnement doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence : les exigences de compatibilité des documents d'urbanisme sont redéfinies par le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 333-1 du code de l'environnement, relatif aux chartes de parcs naturels régionaux, est modifié pour prendre en compte cette modification.
L'article L. 331-3 du code de l'environnement, relatif aux chartes de parcs nationaux, doit être modifié dans les mêmes termes.
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