Amendement N° CE458 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
A la première phrase de l'alinéa 64,
remplacer les mots :
« ou le conseil municipal se prononce »,
par les mots :
« et les conseils municipaux se prononcent ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux au plus tard 9 ans après l'approbation de ce plan.
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