Amendement N° CE459 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L.123-10, après les mots: « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots « et des conseils municipaux ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est intercommunal, doit, pour être adopté, faire l'objet d'une délibération à la fois de l'organe délibérant de l'EPCI mais également de chacun des conseils municipaux.
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