Amendement N° CE463 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 300 ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.