Amendement N° CE470 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« III - L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »
« 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « consulte la commune d'implantation » sont remplacés par les mots : « demande l'avis conforme de la commune d'implantation ».
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent d'une part que la vente de logement sociaux ne puisse s'opérer dans les villes qui font l'objet d'un arrêté de carence; d'autre part que l'avis de la commune soit rendu obligatoire sur cette possibilité de vente de logement sociaux.
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