Amendement N° CE475 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 47
A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ».
Exposé sommaire :
Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées dispose d'une voix délibérative et non simplement consultative au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.
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