Amendement N° CE478 (Non soutenu)

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la première phase, d'expertise, de la procédure de carence. En effet celle-ci est particulièrement handicapante et doublement inutile. Elle est handicapante car elle ajoute à la procédure non seulement un délai supplémentaire qui peut être particulièrement long (prise de date d'audience, nomination des experts, expertise), mais aussi un risque juridique certain, pouvant conduire, sans que les parties le souhaitent a priori, à des batailles d'experts sans fin. Elle est inutile tout d'abord parce que la procédure de carence est contradictoire. Ainsi rien n'empêche, au cours de la procédure, les parties ou le juge de demander des expertises complémentaires ou des contre-expertises s'ils le souhaitent. Elle est inutile également quand les pouvoirs publics saisissent le juge puisque ces derniers auront déjà fait une expertise complète.