Amendement N° CE479 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement proposent le remplacement de l'obligation de recours à une assemblée générale pour l'engagement d'une procédure de saisie immobilière par une obligation de consultation du conseil syndical, ce pour fluidifier le recouvrement et éviter, non seulement des pressions des marchands de sommeil, mais surtout l'introduction de délais importants (jusqu'à un an) néfaste à la bonne gestion de la copropriété et inutiles car relevant de la continuation logique de la procédure de recouvrement ;