Amendement N° CE480 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 20
Le 2° et le 3° de l'article L 642-10, le 2° de l'article L 642-11 et le premier alinéa de l'article L 642-12 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d'échapper à la mesure ou tout au moins d'obliger le Préfet à suspendre la réquisition jusqu'à nouvel ordre.
Ces recours dilatoires expliquent les difficultés rencontrées par le Ministère du logement pour passer à l'acte, malgré les engagements pris, et l'urgence à dégager des places pour les loger les sans abris.
Le Préfet a l'opportunité de ne pas prendre un arrêté au vue des remarques présentées par la société propriétaire, et un refus est susceptible d'être contesté juridiquement.
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