Amendement N° CE483 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 10
Le deuxième alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont dans les locaux situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. »
Exposé sommaire :
La trêve hivernale des expulsion est un acquis de l'Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants par nécessité de locaux vacants » à la suite d'une jurisprudence contredisant l'esprit dans lequel avait été adoptée en 1991 une disposition autorisant l'expulsion des personnes étant entrées dans les lieux par voie de fait.
Les associations, et l'Abbé pierre s'étaient alors vivement inquiété de cette entorse à la trêve hivernale des expulsion. Le législateur et le garde des Sceaux avaient tenu à rassuré en séance les associations quant aux modalité d'application de cette disposition.
La trêve avait été depuis globalement respectée, pour les occupants par nécessité, jusqu'à l'hiver dernier. Il est nécessaire de renforcer à nouveau la protection accordée par la trêve hivernale, d'autant plus que les dispositifs d'hébergement d'urgence sont complètement saturés en hiver.
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