Amendement N° CE490 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. A la fin de l'alinéa 11, supprimer le mot : « majoré ».
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s'entendre, il n'en est pas de même dans les zones tendues. Afin d'ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20% supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui-même. C'est le sens de cet amendement qui redonne au dispositif une portée conforme à son esprit.
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