Amendement N° CE492 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE624 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré »,
les mots :
« et un loyer médian de référence majoré ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés »,
les mots :
« et loyers médians de référence majorés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher des loyers et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel.
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