Amendement N° CE494 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE560 )
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 1er
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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