Amendement N° CE495 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la fin de l'alinéa 14, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« en matière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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