Amendement N° CE497 (Tombe)

Lors de l'élaboration d'un SCoT, l'avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est désormais demandé dès lors qu'il y a réduction des surfaces des espaces agricoles, et non plus des zones agricoles. Cette modification permet notamment d'intégrer dans le champ de compétence de la CDCEA les zones naturelles dans lesquelles des parcelles ont un usage agricole. En effet, la vocation de la CDCEA est de veiller à la consommation des espaces ayant un usage agricole mais également de ceux susceptibles d'avoir un tel usage.

L'amendement proposé vise à éviter toute interprétation en précisant qu'il s'agit des espaces à usage et à vocation agricole quelque soit le zonage opéré.