Amendement N° CE5 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31:
"Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement," (le reste sans changement...)
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.