Amendement N° CE502 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« d bis ) Le mot : “ peuvent ” est remplacé par le mot : “peut" ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.