Amendement N° CE503 (Adopté)

La nouvelle disposition proposée visait à obliger le bailleur à transmettre au locataire en faisant la demande tous les justificatifs de charges, par voie dématérialisée ou courrier postal. Or, les pièces justificatives des charges constituent un volume très important de documents (factures, contrats, etc.). La transmission de toutes ces pièces aux locataires en faisant la demande est très difficilement réalisable pour un bailleur ayant un patrimoine important à gérer, notamment en terme de temps passé. La rédaction actuelle du texte de l'article 23 de la loi qui prévoit que « les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires » doit être maintenue (étant entendu que le locataire qui le souhaite peut effectuer toute photocopie des documents qu'il juge utiles).