Amendement N° CE53 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Bies.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 64
Article additionnel avant l'article 64
L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, », insérer les mots suivants : « les réseaux d'énergie, ».
II - Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3. En ce qui concerne les réseaux d'énergie, les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur à l'horizon de 10 à 20 ans. Elles peuvent rassembler les besoins consolidés des différentes politiques territoriales liées à l'énergie et mettre en exergue la contribution des réseaux à l'atteinte des objectifs territoriaux de maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables. Elles peuvent prendre la forme de schémas schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie. Ce schéma est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie, si celles-ci sont différentes de la commune ou de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme.»
III - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la division : « 3 », la division : « 4 ».
Exposé sommaire :
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) constituent des modules thématiques destinés à conférer aux plans locaux d'urbanisme une dynamique transversale de projet. Cet amendement propose d'étendre le champ matériel des OAP, au delà de l'aménagement, l'habitat et les transports, aux réseaux d'approvisionnement et de distribution énergétiques.
Le développement et le dimensionnement des réseaux de distribution d'énergie sont intimement liés à l'aménagement local du territoire et aux politiques urbanistiques. Les PLU peuvent déjà comporter quelques dispositions sur la desserte en énergie (exemple des périmètres de développement prioritaire délimités en application de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, figurant le cas échéant en annexe du PLU). Mais ces dispositions restent lourdes à mettre en œuvre, sont conditionnées à l'exercice d'une compétence réseau et ne permettent pas de définir une approche multi-réseaux.
Or, de la même façon que la structuration du réseau routier et de la voirie peut influencer l'usage de l'automobile et les transferts modaux, la structuration de l'ensemble des réseaux d'énergie (gaz, électricité, chaleur) peut jouer un rôle moteur dans la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. De plus, la planification territoriale de l'ensemble des réseaux d'énergie au sein du PLU peut renforcer efficacement l'efficience des politiques d'investissement. Les politiques de développement des réseaux de distribution d'énergie sont le plus souvent cloisonnées. Chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres réseaux et parfois dans une simple logique de concurrence entre opérateurs eux-mêmes, dans une logique de rentabilité de son activité. Ce manque de coordination conduit souvent à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l'échelle d'un territoire.
L'amendement propose donc d'introduire, dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation (AOP) des PLU, un module supplémentaire optionnel portant sur la stratégie d'approvisionnement et de distribution énergétiques. Unschéma directeur pourrait être élaboré à l'échelle du territoire du PLU, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité ou de chaleur si celles-ci sont différentes. D'importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux au sein du PLU pourra ainsi jouer un rôle considérable dans l'atteinte des objectifs territoriaux de réduction de la consommation d'énergie et de développement des énergies renouvelables.
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