Amendement N° CE533 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
« abis) À la deuxième phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de conséquence.
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