Amendement N° CE536 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après le mot :
« personne »,
Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26 :
« qui, mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, avait l'intention d'acquérir le bien. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision, le mot « mentionnée » pouvant éventuellement renvoyer au « bien » et non à la personne souhaitant l'aliéner.
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