Amendement N° CE538 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après le mot :
« aux »,
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 :
« titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision, le mot « mentionnés » pouvant éventuellement renvoyer aux « servitudes » et non à l'ensemble des personnes devant être averties par le vendeur.
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