Amendement N° CE539 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« doit déposer »,
le mot :
« dépose ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« doit déposer »,
le mot :
« dépose ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.