Amendement N° CE54 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CD45 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies.
À l'alinéa 58, après le mot :
« transports »,
insérer le signe et les mots :
« , les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi mentionne les parties qui peuvent demander à être consultées sur un projet de PLU tenant lieu de PDU. Cette liste apparaît trop restrictive eu égard à l'objectif et aux missions assignés au PDU, qui doit notamment viser à« assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ». Dès lors, il apparaît nécessaire de donner la possibilité aux associations de protection de l'environnement d'être consultées sur le projet de plan.
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