Amendement N° CE541 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Hoffman-Rispal, M. Bloche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. -Après le premier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un propriétaire ne peut demander une autorisation de changement d'usage de son logement en local meublé loué de manière habituelle pour de courtes durées qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. »
Exposé sommaire :
Le flou de la législation actuelle concernant les locations meublées de courte durée génère de plus en plus de contentieux pourtant évitables. En précisant formellement qu'ils ne peuvent être considérés comme des locaux d'habitation, au sens de l'article L.631-7, cet amendement permet de clarifier la situation. Il implique également que le propriétaire devra demander le changement d'usage de son logement avant de le transformer en local destiné à des activités touristiques. Rien qu'à Paris, ce sont près de 25.000 logements qui sont ainsi retirés du marché, ce qui alimente directement la pénurie, pousse les prix à la hausse et fait fortement évoluer la sociologie de certains quartiers.
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