Amendement N° CE542 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 51, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 51, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.