Amendement N° CE543 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Cherki, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane, M. Clément, Mme Mazetier, Mme Biémouret, Mme Boistard, Mme Carrey-Conte, M. Goua, M. Hanotin, M. Assouly, Mme Untermaier, Mme Troallic.
À l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , entreprise ou site transactionnel ».
Exposé sommaire :
L'objet de l'amendement est de pouvoir veiller à l'application de la réglementation relative au changement d'usage d'un logement principal en « locations meublées touristiques », tel que défini par le présent texte de loi, par l'ensemble de la chaine (propriétaire et intermédiaire) entrant dans la commercialisation de ce bien.
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