Amendement N° CE546 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 70
Le d) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Les mots « ayant fait l'objet de la convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code».
Exposé sommaire :
Le présent amendement donne au préfet le droit de préemption pour tout terrain destiné à être affecté à une opération d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements sociaux nécessaires à la commune pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux dans son parc de résidences principales, en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
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