Amendement N° CE547 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 70
Après le cinquième alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, dans des conditions limitées définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, nécessaires à la commune pour atteindre les objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 de ce même code».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé prévoit que sur les terrains affectés au logement dans une commune faisant l'objet d'un arrêté de carence, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements sociaux nécessaires à la commune pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux dans son parc de résidences principales, en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Les conditions d'exercice de cette dérogation qui doivent être limitées, sont fixées par décret en Conseil d'État.
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