Amendement N° CE550 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Borgel.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Au 3° de l'article L. 421-4, les mots : « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots : « à des personnes physiques ou morales ».
Exposé sommaire :
Cette proposition a pour objet d'améliorer la rédaction des articles L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient la possibilité pour un organisme d'HLM de céder en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à des personnes publiques, ce qui n'est jamais pratiqué, la nue-propriété des immeubles à usage principal d'habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l'usufruit.
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