Amendement N° CE553 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Borgel.
Après l’alinéa 41 , insérer l’alinéa 41 bis ainsi rédigé : « Compléter le troisième alinéa de l’article L 441-2 par la phrase suivante : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet, dans les conditions prévues par son règlement. »
Exposé sommaire :
A l’heure de l’électronique, et alors que le projet de loi prévoit la possibilité pour un demandeur de déposer sa demande de logement par voie électronique, il apparaît cohérent d’ouvrir également la possibilité à la commission d’attribution des logements, en zone détendue, de prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet et dans les conditions fixées par le règlement de la CAL, sachant que cette décision et toujours prise dans les respect des objectifs et priorités fixées aux articles L 441 et L 441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés pour se loger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.