Amendement N° CE555 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le III de l’article 30 de la même loi est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 du présent article crée un conseil régional représentant les membres de l'ordre des architectes exerçant aussi bien à La Réunion qu'à Mayotte.
Il procède de ce fait à une nouvelle rédaction du IV de l'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à l'Ordre des géomètres experts. Ce faisant, il supprime fort logiquement les dispositions du IV jusqu'alors en vigueur, qui ne concernaient que les géomètres experts travaillant à Mayotte.
Or, en raison de cette création commune, le conseil régional de l'ordre des géomètres experts exerçant à La Réunion n'a pas davantage de raison d'exister en tant que tel ; c'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer également le III de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 relatif à l'ordre des géomètres experts exerçant à La Réunion.
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