Amendement N° CE556 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.
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