Amendement N° CE556 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 19 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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