Amendement N° CE557 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 49
I- Auadu 4° de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième ».
II- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 49 du projet de loi élargit les compétences des bailleurs sociaux afin qu'ils interviennent dans le cadre des nouveaux outils de traitement des copropriétés dégradées. Ces missions nouvelles font partie du service d'intérêt général dont sont chargés les organismes HLM et qui est défini à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation et non de leurs missions d'intérêt général.
Toutefois, il convient, suite à la modification de l'article L411-2, de modifier, par coordination, l'article 207 du CGI afin que ces nouvelles missions soient, au même titre que les autres missions du service d'intérêt général, prévues dans le champ de l'article 207 du CGI.
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