Amendement N° CE559 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Borgel.
Compléter ainsi l'alinéa 25 :
« définies dans le contrat de syndic. Le coût des prestations spécifiques effectuées par le syndic en situation d'exclusivité, comme l'état daté ou la lettre recommandée de relance, est plafonné par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction actuelle de l'alinéa 25. S'il apparait que les prestations spécifiques ne doivent pas être définies par décret pour ne pas homogénéiser des services qui ne correspondraient pas aux besoins particuliers des copropriétés, il convient toutefois d'informer à l'avance, dans le contrat de syndic, les copropriétaires sur ces prestations.
Par ailleurs, cet amendement vise à plafonner le coût des prestations accomplies par le syndic en situation d'exclusivité pour remédier à des dérives actuelles liées à cette situation de monopole. Il arrive ainsi aujourd'hui que des syndics facturent des recommandés dix fois plus cher que leur coût réel. Cet amendement a pour objet de remédier à ces pratiques abusives.
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