Amendement N° CE56 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies.
À l'alinéa 78, après les mots et le signe :
« du projet d'aménagement et de développement durables, »
insérer les mots et le signe suivants :
« ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des annulations partielles dans les cas où une illégalité entacherait une partie du PLU sans en modifier l'économie générale.
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