Amendement N° CE564 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Caresche.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La demande émanant d'un locataire déjà occupant d'un logement social est traitée prioritairement afin de favoriser la mobilité au sein du parc social. ».
Exposé sommaire :
La difficulté à satisfaire les demandes de mobilité au sein du parc social est régulièrement pointée comme un frein à une plus grande fluidité des parcours locatifs. Parce que les besoins des familles évoluent, en terme de surface, de localisation ou encore de typologie de logement, il est indispensable de répondre prioritairement aux demandes de mobilité, d'autant que cette priorité ne pénalisera en rien les autres demandeurs.
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