Amendement N° CE567 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Caresche, Mme Rabin.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 54
Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans la période durant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés comme tel. Le délai de cinq ans paraît en effet insuffisant pour permettre de reconstituer une offre équivalente. En outre, cette disposition trop restrictive pénalise des communes qui font des efforts importants pour atteindre les objectifs de la loi SRU.
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