Amendement N° CE568 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Caresche.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et des modalités de recouvrement des loyers impayés; ».
Exposé sommaire :
La mise en place de cette garantie universelle des loyers doit permettre de prémunir les propriétaires contre les conséquences d'impayés de loyer. Elle ne doit pas exonérer pour autant les locataires de leurs responsabilités. Il est donc impératif que parallèlement à l'accompagnement social qui est prévu au présent alinéa, il soit également prévu le principe de remboursement des sommes versées aux propriétaires au titre de la garantie chaque fois que ce sera possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.