Amendement N° CE569 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Caresche.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« L'association du secteur privé assurantiel. »
Exposé sommaire :
La Garantie des risques locatifs existante s'appuie sur le secteur assurantiel. Il est donc logique que la mission de préfiguration étudie la possibilité que ce secteur soit partie prenante pour tout ou partie de la Garantie universelle des loyers créée par le présent article.
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