Amendement N° CE572 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
A la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot :
« envisagée »
insérer les mots :
« est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ».
Exposé sommaire :
La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette notion étant au cœur du dispositif. Il est donc nécessaire d'y faire référence explicitement tout en s'inscrivant dans un objectif d'équilibre entre la préservation des espaces agricoles et des fonctions écologiques, et le développement des territoires.
Conditionner la dérogation à la règle de constructibilité limitée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble contribue également préserver la ressource foncière en luttant contre l'émiettement urbain.
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