Amendement N° CE585 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa du I, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
« En cas de contestation par le locataire, ce congé ne sera validé par le juge qu'après examen de la réalité des motifs et des circonstances de la décision du bailleur, et en appréciant si ces éléments sont de nature à justifier le congédiement. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'instituer un contrôle du juge pour vérifier la réalité des motifs allégués par le bailleur, lorsque celui-ci donne congé à son locataire, que ce soit pour reprendre ou vendre le logement, ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
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